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أولا هناك إشكال قانوني يتعلق بسؤال مدى وجوب تسجيل العقود المبرمة في الخارج بالمغرب وأداء الواجبات عليها في المغرب، لأنه يوجد نص في المدونة العامة للضرائب وهي المادة 127 فقرة باء 1 ينص على وجوب تسجيل عقود ...
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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