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ما هي المدة القانونية قبل ان يحيل الملف على محكمة التحفيظ؟
Demandée il y a 9 ans
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السلام عليكم
عند قبول المحافظ للتعرض
ما هي المدة القانونية التي منحها المشرع للمحافظ لدراسة الملف قبل ان يحيله على محكمة التحفيظ؟
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طبقا للفصل 32 من قانون التحفيظ العقاري فإنه خلال الثلاثة أشهر الموالية لانصرام الأجل المنصوص عليه في الفصل 23 وهو شهران من تاريخ انتهاء عملية التحديد ونشرها بالجريدة الرسمية يوجه المحافظ على الأملاك ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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