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هل توصيل الكراء لا يحمل تنبر ولا إمضاء صاحبه يعتبر قانونيا ع

Demandée il y a 7 ans
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ما مدى صحة توصيل الكراء الذي لايحمل تنبر ولا إمضاء صاحبه بالمقاطعة قانونيا عند الإدلاء به للحصول على شهادة السكنى من طرف مركز ولاية الأمن الوطني لتجديد البطاقة الوطنية بعد ضياعها

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أما في ما يخص التوقيع والصفة، فهما ضروريان لإثبات قانونية التوصيل الصادر عن من له الحق.

il y a 7 ans (Modifiée: il y a 5 ans)

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il y a 7 ans (Modifiée: il y a 3 ans)
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