* نوع الاجراء:حكم قطعي * القرار: عدم قبول الدعوى شكلا و تحميل الخزينة العامة الصائر * السؤال:مامعنى الحكم قطعي . و هل ممكن استئناف الحكم
وشكرا
(1 Réponse - il y a 8 ans)
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