1 Réponse
22.8k Vues
مدة حق النقض
Demandée il y a 9 ans
22.8k Vues
السلام
من فضلكم استادي المحترم ارجو منكم ان تفيدوني في مدة ليحق لهم بنقض حكم نهائي امام محكمة النقض
ولقد قبض ظرف التبليغ يوم 18/03/2015واحاله على محكمة النقض يوم 29/04/2015 هل هذا صحيح ويحق له النقض
شكرا
0 Commentaire Ajouter un commentaire
6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
أجل الطعن بالنقض ضد الأحكام الانتهائية هو 30 يوما من تاريخ التبليغ ما لم ينص القانون ...
Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h
Votre satisfaction... Notre objectif
Vous pouvez obtenir un remboursement complet et instantané sur votre portefeuille sur le site si vous n'êtes pas satisfait de la réponse.
Vous pouvez utiliser le montant remboursé comme réduction lors de la formulation d'une question urgente ou privée.
En payant pour lire la réponse, vous soutenez une startup Marocaine 🇲🇦 pour améliorer le produit et grandir encore plus
- Expertise Fiable: Nos experts juridiques ont des années d'expérience dans les tribunaux marocains et une compréhension approfondie des détails du droit marocain.
- Réponse Personnalisée pour Vous: Il ne s'agit pas d'une réponse générique. Cette réponse est conçue pour la question spécifique posée.
- Sponsorisé par Vous: Vous débloquerez cette réponse pendant 3 jours pour tous les visiteurs du site, et votre nom sera mis en avant en tant que sponsor officiel de la réponse.
- Accès Immédiat: Payez maintenant et obtenez immédiatement la clarté. Pas d'attente. Pas de tracas.
- Discussion Ouverte: Après avoir lu la réponse, vous pouvez poser des questions de clarification à l'expert.
il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 2 ans)
3.7k Vues
3.7k Vues
21.9k Vues
21.9k Vues
1.9k Vues
1.9k Vues