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عدم تسجيل العقود العدلية
Demandée il y a 8 ans
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انجز خصمي سنة 2011 موجب تصرف لقطعة ارضية غير محفظة لكنه لم يسجل في مكتب التسجيل والتمبر الى يومنا هذا اذ لا وجود على هامش الموجب لاية مراجع التسجيل ,كما جاء في المادة 33 من قانون 16.03 المتعلق بخطة العدالة ,وهل يمكن لي ان اطعن فيه امام المحكمة في الدعوى القائمة وشكرا
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6.3k Réponses - Consultant Expert
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التسجيل إنما يضفي القيمة الثبوتية للتاريخ على العقد
وإذا كان الموجب أنجزه ...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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