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la TPI d'un bien immoblier acquis à travers une donation
(1 Réponse - il y a 6 ans)
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Bonjour, j'ai un bien immobilier payé par crédit bancaire et je veux anticiper le paiement et obtenir la mainlevée et je souhaite faire une donation à mes parents avec deux conditions 1/ ne pas le vendre 2/le bien me sera restitué après leur décès.
Est il possible de mettre ces conditions en cas de donation? si non quelle est la solution adéquate dans ce cas?
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