Suivi dossier Cour de cassation Maroc

Un service indépendant

Mahkamaty est un service indépendant de recherche, de suivi et d'alertes. Ce n'est ni le portail officiel des tribunaux ni celui du ministère de la Justice. Pour une démarche ou un document officiel, utilisez les canaux officiels compétents.

Les étapes

1Gardez le numéro du dossier d'appel, son année et le nom de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué.
2Sur le portail du greffe de la Cour de cassation, choisissez la juridiction d'origine et saisissez le numéro du dossier d'appel et le type de dossier. Les données du pourvoi aident à affiner la recherche mais ne sont pas obligatoires.
3Consultez les données affichées : numéro du dossier de cassation, date de réception au greffe, parties et leurs avocats, date du dépôt du rapport ou du dessaisissement, et date de l'audience.
4Si la Cour de cassation casse l'arrêt et renvoie le dossier, suivez de nouveau le dossier à la cour d'appel de renvoi.

Quel numéro utiliser à l'étape de la cassation ?

Lors d'un pourvoi en cassation, un dossier est enregistré au greffe de la Cour de cassation, avec un numéro qui lui est propre. Mais la recherche de sa suite sur le portail officiel du greffe part d'informations que vous avez déjà : la juridiction d'origine qui a rendu l'arrêt attaqué, le numéro du dossier d'appel et le type de dossier.

Gardez donc l'arrêt de la cour d'appel et le numéro de son dossier. Quand le dossier de cassation apparaît, notez son numéro à côté du numéro d'appel : c'est la référence que vous retrouverez dans les documents de l'avocat et dans l'arrêt final.

Juridiction d'origine : la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué.
Le numéro du dossier d'appel, son année et le type de dossier.
Les données du pourvoi, si vous les avez, pour affiner le résultat.

Que signifient les données affichées sur le dossier de cassation ?

La fiche du dossier de cassation sur le portail officiel affiche des données comme le numéro du dossier, la date de réception au greffe, le dossier d'appel et la juridiction, le demandeur et son avocat, le défendeur et son avocat, la date du dépôt du rapport ou du dessaisissement, et la date de l'audience.

Date de réception au greffe : la date à laquelle le greffe de la Cour de cassation a reçu le dossier du pourvoi.
Demandeur et défendeur : la partie qui a formé le pourvoi et celle contre qui il est formé, avec l'avocat de chacune.
Date du dépôt du rapport ou du dessaisissement : une étape qui précède en général l'inscription du dossier à une audience.
Date de l'audience : elle apparaît quand le dossier est inscrit à une audience.

Le calendrier des audiences à la Cour de cassation

Vous n'avez pas besoin d'un calendrier général des audiences pour connaître la date de votre dossier. La date de l'audience apparaît sur la fiche du dossier elle-même quand il y est inscrit : consultez donc la fiche régulièrement après l'apparition de la date du rapport ou du dessaisissement. Le ministère de la Justice propose aussi un service de calendrier des audiences des tribunaux parmi ses services en ligne.

Les dossiers de cassation peuvent prendre du temps avant d'être inscrits à une audience. Si aucune date d'audience n'apparaît encore, cela ne signifie pas forcément que le dossier est bloqué.

Quand le dossier revient-il à la cour d'appel ?

Si la Cour de cassation casse l'arrêt et renvoie le dossier, le litige revient devant la cour d'appel de renvoi, où il est enregistré de nouveau. Dans les dossiers suivis par les utilisateurs de Mahkamaty, ce type de dossier apparaît sous l'intitulé « ما بعد النقض بمحكمة الاستئناف » (après cassation, à la cour d'appel).

À cette étape, vous pouvez chercher le dossier sur Mahkamaty dans la cour d'appel de renvoi et surveiller ses audiences, car les dossiers des cours d'appel sont disponibles dans le suivi. Le dossier de cassation lui-même, en revanche, Mahkamaty ne le cherche pas directement.

Avant de former un pourvoi en cassation

Si vous envisagez un pourvoi en cassation, la première question est de savoir s'il a un fondement juridique. Vous pouvez demander à un juriste d'évaluer l'intérêt du pourvoi via le service d'audit de Mahkamaty, un service indépendant qui ne remplace pas votre avocat.

Le suivi ne remplace pas le conseil juridique, surtout à une étape technique comme la cassation, mais il réduit le risque de manquer une mise à jour importante à l'étape de l'appel ou après la cassation.

Sources officielles

Portail du greffe de la Cour de cassation: Rechercher la suite d'un dossier de cassation en choisissant la juridiction d'origine et en saisissant le numéro du dossier d'appel et le type de dossier.

Exemple pratique

La cour d'appel de Rabat a rendu un arrêt dans le dossier 345/1201/2025, puis l'une des parties a formé un pourvoi en cassation. Sur le portail du greffe de la Cour de cassation, choisissez la cour d'appel de Rabat comme juridiction d'origine et saisissez le numéro du dossier d'appel et le type de dossier. Quand le dossier de cassation apparaît, vous trouverez son numéro et la date de réception au greffe, puis la date de l'audience une fois fixée. Si l'arrêt est cassé et le dossier renvoyé à la cour d'appel, cherchez-le de nouveau sur Mahkamaty dans cette cour.

Erreurs fréquentes qui empêchent le dossier d'apparaître

Confondre la Cour de cassation et la cour d'appel.
Chercher avec le numéro de l'arrêt d'appel au lieu du numéro du dossier d'appel.
Choisir le tribunal de première instance comme juridiction d'origine au lieu de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt.
Oublier de chercher le dossier à la cour d'appel après cassation et renvoi.
Considérer le suivi comme un substitut au suivi par l'avocat à l'étape de la cassation.

Questions fréquentes

La Cour de cassation est-elle un second degré d'appel ?

Non. La cassation est une étape particulière qui examine l'application du droit selon des conditions précises, et elle ne rediscute pas toujours le dossier comme le fait l'appel.

Avec quel numéro chercher un dossier de cassation ?

Sur le portail du greffe de la Cour de cassation, la recherche commence par le choix de la juridiction d'origine et la saisie du numéro du dossier d'appel et du type de dossier. Une fois le dossier de cassation affiché, gardez aussi son numéro.

Comment connaître la date de l'audience de cassation ?

La date de l'audience apparaît sur la fiche du dossier de cassation quand le dossier est inscrit à une audience, le plus souvent après l'apparition de la date du dépôt du rapport ou du dessaisissement.

Peut-on surveiller un dossier de cassation sur Mahkamaty ?

Mahkamaty ne cherche pas directement dans les dossiers de la Cour de cassation. Vous pouvez surveiller le dossier d'appel, puis le dossier qui revient à la cour d'appel après cassation et renvoi.

Suivi des dossiers de la Cour de cassation au Maroc