Suivi dossier cour d'appel au Maroc

Un service indépendant

Mahkamaty est un service indépendant de recherche, de suivi et d'alertes. Ce n'est ni le portail officiel des tribunaux ni celui du ministère de la Justice. Pour une démarche ou un document officiel, utilisez les canaux officiels compétents.

Les étapes

1Cherchez sur la nouvelle convocation ou notification le numéro du dossier d'appel, avec son année et son code.
2Identifiez la cour d'appel : c'est la cour dont relève le tribunal de première instance qui a rendu le jugement, comme dans la liste ci-dessous.
3Ouvrez la page de la cour d'appel et saisissez le numéro tel qu'il figure sur le document de la nouvelle étape.
4Si le dossier n'apparaît pas, vérifiez que l'appel a bien été enregistré et que le numéro n'est pas celui du jugement de première instance.

Pourquoi le suivi en appel est-il différent ?

L'appel n'est pas une simple suite du dossier de première instance. Le dossier passe devant une juridiction supérieure et peut recevoir des renvois ou des numéros liés à la nouvelle étape. Il faut donc se référer à l'acte d'appel ou à la nouvelle convocation.

Si vous saisissez le numéro de première instance à la cour d'appel, le résultat peut ne pas apparaître, ou mélanger deux étapes différentes du même litige.

Comment trouver le bon numéro ?

Cherchez le numéro du dossier d'appel sur l'acte de recours, la convocation ou la notification. Si vous ne le trouvez pas, gardez le numéro de première instance comme référence, sans le considérer comme un substitut certain du numéro d'appel.

Choisissez la cour d'appel qui examine le dossier, et non le tribunal de première instance qui a rendu le jugement attaqué. Les tribunaux de commerce et les tribunaux administratifs ont leurs propres cours d'appel.

Utilisez le numéro de l'étape d'appel s'il existe.
Choisissez la cour d'appel, pas le tribunal d'origine.
Vérifiez attentivement l'année judiciaire.

Les affaires criminelles commencent à la cour d'appel

Les cours d'appel comprennent des chambres criminelles de premier degré et d'appel, à côté des chambres civiles et de la chambre du statut personnel. Un dossier criminel se cherche donc à la cour d'appel, même à sa première étape, et non au tribunal de première instance.

Dans les dossiers suivis par les utilisateurs de Mahkamaty, les codes qui commencent par 26 apparaissent dans les cours d'appel : appels délictuels, appels en matière d'accidents de la circulation, et affaires criminelles de premier degré et d'appel.

Quand les alertes sont-elles utiles ?

L'étape de l'appel est sensible, car on attend des audiences ou des décisions qui peuvent changer l'issue du dossier. Les alertes aident à ne pas manquer une mise à jour visible, comme une nouvelle audience, une mesure ou une décision.

Une fois le dossier trouvé, vous pouvez l'enregistrer sur Mahkamaty et surveiller les changements au lieu de refaire la recherche à la main.

Liste des cours d'appel et des tribunaux qui en relèvent

Choisissez la cour d'appel dont relève le tribunal qui a rendu le jugement. Les jugements des tribunaux de commerce et des tribunaux administratifs sont portés devant les cours d'appel de commerce et les cours d'appel administratives.

Exemple pratique

Si le jugement a été rendu par le tribunal de première instance de Kénitra et que vous recevez ensuite une convocation de la cour d'appel de Kénitra, utilisez le numéro de dossier écrit sur la nouvelle convocation et choisissez la cour d'appel de Kénitra. Ne saisissez pas le numéro du jugement de première instance à la place du numéro du dossier d'appel.

Erreurs fréquentes qui empêchent le dossier d'apparaître

Saisir le numéro de première instance à la cour d'appel sans vérifier.
Choisir un tribunal de première instance pour chercher l'étape d'appel.
Chercher un dossier criminel au tribunal de première instance.
Prendre le numéro de l'arrêt pour le numéro du dossier.

Questions fréquentes

Le numéro du dossier d'appel est-il le même que celui de première instance ?

Pas toujours. Certains documents gardent une référence au dossier de première instance, mais l'étape d'appel peut avoir un numéro ou un code propre.

Quelle cour d'appel choisir ?

Choisissez la cour d'appel dont relève le tribunal qui a rendu le jugement, ou celle qui figure sur la nouvelle convocation. La liste de cette page montre les tribunaux qui relèvent de chaque cour d'appel.

Que faire si je ne trouve pas le numéro d'appel ?

Consultez la convocation ou l'acte de recours, ou adressez-vous au greffe. Deviner peut donner un résultat faux ou aucun résultat.

Peut-on suivre les audiences en appel ?

Quand le dossier apparaît dans les données de suivi, il est possible de surveiller les changements importants, comme les audiences et les mesures, selon les informations disponibles.

Suivi des dossiers de la cour d'appel au Maroc