Numéro de dossier

Numéro de dossier au tribunal : comment le lire et ce que signifient les codes

Au Maroc, le numéro d'un dossier judiciaire comporte trois parties, l'année, le code et le numéro d'ordre, par exemple 345/1626/2026, et il figure en général à côté de la mention « ملف عدد » (dossier n°) sur la convocation, le reçu de dépôt ou le jugement.

Le numéro du dossier est la clé de la plupart des recherches de suivi. Qu'il s'agisse du numéro du dossier au tribunal de première instance ou à la cour d'appel, une erreur sur un seul chiffre ou sur l'année peut empêcher le dossier d'apparaître. Cette page explique où trouver le numéro, comment lire ses parties et ce que signifie le code placé au milieu.

Parties du numéro

Année / code / numéro

Le code

Quatre chiffres au milieu

À ne pas confondre avec

Le numéro du jugement ou de l'exécution

Un service indépendant

Mahkamaty est un service indépendant de recherche, de suivi et d'alertes. Ce n'est ni le portail officiel des tribunaux ni celui du ministère de la Justice. Pour une démarche ou un document officiel, utilisez les canaux officiels compétents.

Les étapes

  1. 1Cherchez sur le document la mention « ملف عدد » ou « عدد الملف » (dossier n°).
  2. 2Repérez le code : c'est la partie de quatre chiffres au milieu du numéro.
  3. 3Repérez l'année à quatre chiffres et le numéro d'ordre de part et d'autre du code, quel que soit l'ordre dans lequel ils sont écrits sur le document.
  4. 4Utilisez le tableau des codes ci-dessous pour connaître le type de dossier et le tribunal où chercher, puis saisissez les trois parties dans le formulaire de suivi.

Où figure le numéro du dossier ?

Le numéro du dossier apparaît le plus souvent en haut de la convocation, sur le reçu de dépôt de la requête, sur le procès-verbal d'audience et sur la copie du jugement, à côté du numéro du jugement. Il peut être écrit à côté du type de dossier ou de l'année. Certains documents comportent plusieurs numéros : cherchez celui qui accompagne la mention « ملف عدد » ou « عدد الملف ».

Si vous avez une plainte ou un procès-verbal auprès du parquet, son numéro est celui sous lequel il a été enregistré ; il porte le plus souvent un code qui commence par 31 pour les plaintes ou par 32 pour les procès-verbaux.

Comment lire les parties du numéro ?

Le numéro peut être écrit sous la forme 345/1626/2026 ou 2026/1626/345. Dans les deux cas, le code est la partie de quatre chiffres au milieu, l'année est l'année d'enregistrement du dossier sur quatre chiffres, et le numéro d'ordre est le rang du dossier dans cette année et pour ce code.

Si l'année est écrite sur deux chiffres seulement, par exemple 26, saisissez-la en entier sur quatre chiffres : 2026. Ne supprimez pas les zéros du code.

  • L'année : quatre chiffres, par exemple 2026.
  • Le code : quatre chiffres au milieu, par exemple 1626.
  • Le numéro d'ordre : le numéro du dossier dans l'année et le code, par exemple 345.

Le numéro du dossier n'est pas celui du jugement

Le numéro du jugement ou de l'arrêt identifie un document ou une décision précise, tandis que le numéro du dossier identifie la procédure elle-même. Le suivi demande le plus souvent le numéro du dossier, pas celui du jugement.

Le numéro d'exécution concerne l'étape de l'exécution et peut ne pas vous mener au dossier de l'affaire d'origine si vous l'utilisez au mauvais endroit.

  • Numéro du dossier : pour chercher la procédure.
  • Numéro du jugement : pour le document du jugement ou de l'arrêt.
  • Numéro d'exécution : pour l'étape de l'exécution, quand elle existe.

Le code indique le type de dossier et le tribunal

Le tableau ci-dessous repose sur les dossiers que les utilisateurs de Mahkamaty ont trouvés et suivis. Pour chaque code, il indique le type de dossier, l'intitulé que le tribunal affiche quand il est clair et récurrent, le tribunal où le dossier est le plus souvent enregistré, et la part du code dans les recherches.

L'intitulé affiché est celui du tribunal, en arabe comme dans les dossiers, et un dossier donné peut porter un autre intitulé. Fiez-vous toujours à ce qui figure sur votre document et dans le résultat de la recherche.

Tableau des codes de dossiers les plus recherchés

70 codes, chacun apparu dans au moins 20 dossiers suivis par les utilisateurs de Mahkamaty, classés selon leur part des 136 911 recherches effectuées entre le 2026-07-28 et le 2026-10-26.

CodeType de dossierIntitulé du tribunalOù il est le plus souvent enregistréPart des recherches
1626Familleالتطليق للشقاقSection de la justice de la famille ou tribunal de première instance14%
2103Pénalجنحي تلبسي تأديبي اعتقالTribunal de première instance3.5%
3201Procès-verbal au parquetمحضر عاديTribunal de première instance3.5%
1501Civilأداء تعويض ; التعويضTribunal de première instance3.5%
1645Famille—Section de la justice de la famille ou tribunal de première instance3.2%
2402Pénalحوادث السير عادي ضبطيTribunal de première instance3.1%
1201CivilالاداءTribunal de première instance3%
1402CivilقسمةTribunal de première instance2.3%
1101Civil—Tribunal de première instance2.2%
1401Civil—Tribunal de première instance2.2%
1202Civil—Tribunal de première instance2.2%
3101Plainte au parquetشكاية عاديةTribunal de première instance2.2%
2102Pénalجنحي عادي ضبطيTribunal de première instance2%
2602Pénalجنحي إستئنافي عاديCour d'appel1.9%
1610Famille—Section de la justice de la famille ou tribunal de première instance1.5%
2104Pénalجنحي تلبسي تأديبي سراحTribunal de première instance1.4%
3205Procès-verbal au parquetمحضر حوادث السيرTribunal de première instance1.4%
1403Civil—Tribunal de première instance1.4%
2601Pénalجنحي إستئنافي تلبسيCour d'appel1.3%
2106Pénalجنحي تلبسي ضبطي سراحTribunal de première instance1.2%
1635Famille—Section de la justice de la famille ou tribunal de première instance1.1%
2101Pénalجنحي عادي تأديبيTribunal de première instance1.1%
1303Civil—Tribunal de première instance1.1%
2606Pénalحوادث السير إستئنافي عاديCour d'appel1.1%
1601Famille—Section de la justice de la famille ou tribunal de première instance0.9%
1602Famille—Section de la justice de la famille ou tribunal de première instance0.8%
3202Procès-verbal au parquetمحضر تلبسTribunal de première instance0.7%
1109Civil—Tribunal de première instance0.7%
1611Civil—Tribunal de première instance0.7%
1615Famille—Section de la justice de la famille ou tribunal de première instance0.6%
2610Pénalالجنايات الإبتدائية رشداء تلبسيCour d'appel0.6%
1502Civil—Tribunal de première instance0.6%
1150Famille—Section de la justice de la famille ou tribunal de première instance0.6%
1620Famille—Section de la justice de la famille ou tribunal de première instance0.6%
2406Pénalحوادث السير تلبسي ضبطي سراحTribunal de première instance0.5%
2404Pénalحوادث السير تلبسي تأديبي سراحTribunal de première instance0.5%
1404Civil—Tribunal de première instance0.5%
1609Famille—Section de la justice de la famille ou tribunal de première instance0.5%
3216Procès-verbal au parquetمحضر العنف ضد النساءTribunal de première instance0.5%
1614Famille—Section de la justice de la famille ou tribunal de première instance0.5%
1302Civil—Tribunal de première instance0.5%
2409Pénalجنح السير عادي-القواعد العامة-Tribunal de première instance0.5%
8219Commercial—Tribunal de commerce0.4%
2115Pénalالعنف ضد النساء ضبطيTribunal de première instance0.4%
2105Pénalجنحي تلبسي ضبطي اعتقالTribunal de première instance0.4%
1503Civil—Tribunal de première instance0.4%
3106Plainte au parquetشكاية إغفال الحفاظ على المؤونة أو تكوينها قصد أداء الشيك عند تقديمهTribunal de première instance0.4%
2612Pénalالجنايات الإستئنافية رشداء تلبسيCour d'appel0.4%
7112Administratif—Tribunal administratif0.4%
6303Civil—Tribunal de première instance0.4%
1117Civil—Tribunal de première instance0.4%
3104Plainte au parquetشكاية العنف ضد النساءTribunal de première instance0.3%
2413Pénalمخالفات قضايا قضاء القرب محليTribunal de première instance0.3%
7110Administratif—Tribunal administratif0.3%
1103Civil—Tribunal de première instance0.3%
2642Pénalالجنايات الإبتدائية عنف ضد الأطفال تلبسيCour d'appel0.3%
1617Famille—Section de la justice de la famille ou tribunal de première instance0.3%
3102Plainte au parquetشكاية إهمال الاسرةTribunal de première instance0.3%
1606Civil—Tribunal de première instance0.3%
1618Famille—Section de la justice de la famille ou tribunal de première instance0.2%
6101Civil—Tribunal de première instance0.2%
2408Pénalجنح السير تلبسيTribunal de première instance0.2%
2403Pénalحوادث السير تلبسي تأديبي اعتقالTribunal de première instance0.2%
8101Commercial—Tribunal de commerce0.2%
1623Famille—Section de la justice de la famille ou tribunal de première instance0.2%
7108Administratif—Tribunal administratif0.2%
1301Civil—Tribunal de première instance0.2%
1613Famille—Section de la justice de la famille ou tribunal de première instance0.2%
8201Commercial—Tribunal de commerce0.1%
8207Commercial—Tribunal de commerce0.1%

Source : dossiers suivis par les utilisateurs de Mahkamaty entre le 2025-10-26 et le 2026-10-26 (9 510 dossiers). L'intitulé, en arabe comme dans les dossiers, n'apparaît que s'il revient dans au moins 20 dossiers ; « — » signifie que les tribunaux classent ces dossiers sous un intitulé général.

À lire aussi selon l'étape du dossier

Si ce n'est pas la bonne étape, choisissez le guide le plus proche de votre document ou du tribunal indiqué sur la convocation.

Exemple pratique

Si vous lisez sur le document « dossier n° 1234/1201/2026 » et « jugement n° 88 », utilisez le numéro du dossier pour la recherche, pas celui du jugement : l'année 2026, le code 1201 et le numéro 1234. Le code 1201 est un code civil, enregistré le plus souvent au tribunal de première instance : choisissez donc le tribunal de première instance indiqué sur le document.

Erreurs fréquentes qui empêchent le dossier d'apparaître

  • Saisir le numéro du jugement au lieu du numéro du dossier.
  • Écrire l'année sur deux chiffres au lieu de quatre.
  • Mettre le numéro d'ordre dans la case du code.
  • Utiliser le numéro d'exécution dans le formulaire du dossier de l'affaire.
  • Recopier le numéro depuis une photo floue au lieu du document original.

Questions fréquentes

Le numéro du dossier est-il indispensable pour le suivi ?

Dans la plupart des cas, oui, car il identifie le dossier que vous cherchez, avec le tribunal et l'année.

Qu'est-ce que le code du dossier ?

C'est la partie de quatre chiffres au milieu du numéro du dossier. Il indique le type de dossier, par exemple les dossiers de famille dont les codes commencent le plus souvent par 16, ou les plaintes dont les codes commencent par 31.

Comment distinguer le numéro du dossier du numéro du jugement ?

Le numéro du dossier accompagne en général la mention du dossier (ملف عدد). Le numéro du jugement accompagne le jugement ou l'arrêt et peut apparaître après son prononcé.

Pourquoi mon code ne figure-t-il pas dans le tableau ?

Le tableau n'affiche que les codes apparus dans un nombre suffisant de dossiers suivis par nos utilisateurs. L'absence d'un code ne signifie pas qu'il est faux : utilisez-le tel qu'il figure sur le document.

Que faire si ma photo est floue ?

Essayez de retrouver une copie plus lisible de la convocation ou du reçu. Saisir un numéro incertain peut donner un résultat faux ou aucun résultat.

Protégé par reCAPTCHA Confidentialité et Conditions de Google