Suivi d'une plainte ou d'un procès-verbal auprès du parquet

La plainte judiciaire est déposée auprès du parquet et enregistrée sous un numéro qui comporte une année, un code et un numéro : c'est elle qui peut être suivie parmi les dossiers des tribunaux. Les réclamations adressées aux administrations publiques par le portail national des réclamations ne sont pas des dossiers judiciaires et n'apparaissent pas dans le suivi des tribunaux.

La présidence du ministère public propose aussi des services officiels pour déposer et suivre des plaintes. Mahkamaty est un service indépendant qui vous aide à chercher dans les données du dossier et à surveiller ses changements ; il ne remplace pas les canaux officiels.

Le numéro d'une plainte ou d'un procès-verbal se compose de l'année, du code et du numéro d'ordre, comme tout dossier judiciaire. C'est le code qui en indique la nature. Dans les dossiers suivis par les utilisateurs de Mahkamaty, les codes suivants reviennent souvent :

La plupart des plaintes et des procès-verbaux sont enregistrés auprès du parquet du tribunal de première instance : choisissez donc le tribunal de première instance où la plainte a été déposée ou auquel le procès-verbal a été transmis. Dans les dossiers de nos utilisateurs, neuf dossiers sur dix portant ces codes ont été trouvés dans un tribunal de première instance, le reste dans les cours d'appel, où ils sont enregistrés auprès de leur parquet.

À Casablanca, il existe un tribunal pénal de première instance distinct, à côté du tribunal civil. Choisissez le tribunal indiqué sur le document qui porte le numéro de la plainte ou sur la convocation, sans supposer que toute plainte est enregistrée au tribunal pénal.

Le parquet peut ordonner une enquête : des étapes comme « البحث » (l'enquête) apparaissent alors dans le dossier. S'il apparaît qu'un autre tribunal est compétent, une étape comme « الاختصاص » (la compétence) peut apparaître, et la plainte ou le procès-verbal est transmis au parquet compétent : la recherche se fait alors dans ce tribunal.

Quand le parquet décide de poursuivre une personne devant le tribunal, un nouveau dossier est enregistré avec un code différent, comme les codes qui commencent par 21 pour les affaires délictuelles ou par 24 pour les accidents de la circulation. Comme le code fait partie du numéro, c'est un nouveau numéro : cherchez avec lui l'étape du tribunal et gardez le numéro de la plainte pour comparer. Le parquet peut aussi décider de classer la plainte.

L'étape de la plainte et du procès-verbal peut durer, et ses changements ne parviennent pas toujours à temps à la personne concernée. Surveiller le dossier vous signale toute nouvelle étape visible, comme un renvoi ou une décision, sans refaire la recherche à la main.