0 Réponse
300 Vues

Taxe sur les profits immobiliers

Demandée il y a un an par mobenabla
300 Vues

Est-ce que dans le cadre de la rectification de la déclaration de la TPI, l'administration a le droit de réclamer le complément de cette taxe à l'un des héritiers solidairement, lequel pourrait être poursuivi par le Percepteur s'il ne paie à la place des autres héritiers ? Il s'agit pourtant d'une pratique courante de l'administration des Impôts à Casa - El Fida

Commentaire Ajouter un commentaire

Voudriez vous lire la réponse de nos experts? Demandez votre réponse urgente maintenant!

Je veux une réponse urgente

Statistiques

Mahkamaty en chiffres


75.2k
Consultations

27.3k
Réponses

137.2k
Utilisateurs

28.9k
Commentaires