0 Réponse
Taxe sur les profits immobiliers
481 Vues
Est-ce que dans le cadre de la rectification de la déclaration de la TPI, l'administration a le droit de réclamer le complément de cette taxe à l'un des héritiers solidairement, lequel pourrait être poursuivi par le Percepteur s'il ne paie à la place des autres héritiers ? Il s'agit pourtant d'une pratique courante de l'administration des Impôts à Casa - El Fida
0 Commentaire Ajouter un commentaire
Voudriez vous lire la réponse de nos experts? Demandez votre réponse urgente maintenant!
Je veux une réponse urgente