Est-ce que dans le cadre de la rectification de la déclaration de la TPI, l'administration a le droit de réclamer le complément de cette taxe à l'un des héritiers solidairement, lequel pourrait être poursuivi par le Percepteur s'il ne paie à la place des autres héritiers ? Il s'agit pourtant d'une pratique courante de l'administration des Impôts à Casa - El Fida
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Oui, l'administration fiscale marocaine a le droit de demander à un seul héritier de payer la totalité de la taxe sur les profits immobiliers. Cela est basé sur le principe de "solidarité" dans le paiement ...
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