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استشارة قانونية
Demandée il y a 3 mois
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بعد الشكر قبل ست سنوات حكم علي بالسجن مع وقف التنفيذ وغرامة أربعة الف درهم سؤالي من فضلكم هل هذه الغرامة تسقط بالتقادم وما الإجراءات الازم عملها
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3.2k Réponses - Intelligence Artificielle
حسب نظام القانون المغربي، الغرامات الجنائية لا تسقط بالتقادم. مهما مرت السنوات، يمكن للدولة أن تفرض جمع الغرامة في أي وقت. هذا ينطبق بغض النظر عن نوع الجريمة التي أدينت بها. في الواقع، إذا أدينت بجناية ...
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il y a 3 mois
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