لقد قمت بتقديم ملف رد الإعتبار إلى المحكمة الإبتدائية عن قضية جنحية،منذ 6 أشهر،وعندما أذهب للتفقد في المحكمة يقولون لي أنه لم تتم الإجابة عنه بعد،هل هناك آجل قانوني لهذا الأمر،أم علي الإنتظار أكثر؟
(3 Réponses - il y a 7 ans)
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