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دفع الشيك بدون رصيد

Demandée il y a 7 ans
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كيف تعامل القانون مع من دفع شيكا بدون رصيد في تاريخ المحدد فيه؟؟؟وكيف يتم أداء ما ورد فيه دون متابعته؟؟؟وما هي العقوبة المنصوصة في هّا الشأن.؟؟

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( Réponse - il y a 8 ans)

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1 Réponse
العقوبة المقررة لجنحة اصادر شيك دون مؤونة تم التنصيص عليها في المادة 316 من مدونة التجارة و التي تحددها ...
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il y a 7 ans (Modifiée: il y a 5 ans)
Bravos

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