La police m'a indiqué que je dois attendre le jugement pour récupérer le PV. Mon dossier est enregistré sous le numéro 2026/3201/90350. Est-ce qu'un jugement a déjà été prononcé ? Sinon, puis-je demander une copie du PV pour mon assurance avant le jugement ?
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Oui, vous avez parfaitement le droit d'avoir une copie de votre procès-verbal (PV) avant le jugement. En général, les procès-verbaux sont des documents publics et vous avez le droit de les consulter et ...
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