J'aurai voulais savoir comment contester une contravention "est-ce qu'il ya un document à remplir ou l'envoyé dois-je payer l'amende ..."
Merci pour votre compréhension
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المادة 230
يمكن للمخالف أن ينازع في المخالفة.
تقدم المنازعة في المخالفات، داخل الأجل المحدد في المادتين 221 و222 أعلاه، بواسطة شكاية معللة توجه إلى:
1. وكيل الملك؛
2. أو ...
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