لدي محل تجاري تابع للبلدية حصلت عليه عبر تنازل مصادق عليه من طرف الرئيس بعدما اديت كل ما في ذمته من تراكمات سومة الكراء في سنة1998 وبعدها حصلت على السجل التجاري وخاضع للضريبة على الدخل ولدي عاما مسجل فى cnss .....البلدية تنوي ترحيل السوق ماهي حقوقي القانونية؟؟؟؟
0 Commentaire Ajouter un commentaire
Votre réponse est presque prête !
Plus de 3 000 utilisateurs ont reçu des réponses personnalisées et fiables !
+30 ans d'expérience
Nos experts ont plus de 30 ans d'expérience dans différents rôles au sein des tribunaux marocains
Spécialisation Marocaine
La réponse donnée dépend des détails du droit marocain et peut ne pas être conforme aux lois d'autres pays.
Garantie et Sécurité 100%
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez être intégralement remboursé !
The prices listed above are starting prices and may vary depending on the specifics of your inquiry.
1 Commentaire
Le site Mahkamaty ne garantit pas la véracité de cette réponse. Le site ne garantit que les réponses des membres certifiés