Suivez les dossiers auprès de Cour d'appel de Tanger avec surveillance automatique

Le tribunal est déjà réglé sur Cour d'appel de Tanger. Vérifiez le dossier gratuitement, puis choisissez d’activer ou non la surveillance automatique et les alertes futures.

Vérifier le dossierVérifiez les données disponibles sur le dossier, le tribunal et les parties avant de choisir le suivi.
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Tribunaux Normaux - Tanger

Recherche directe dans Cour d'appel de Tanger

Cette page prépare le suivi des dossiers pour Cour d'appel de Tanger. Le formulaire conserve le même moteur de recherche Mahkamaty, mais le tribunal est sélectionné automatiquement et les types de dossiers disponibles sont adaptés à cette juridiction : Ordinaire, Notification, Execution.

Le tribunal en bref

Cour d'appel de Tanger est un cour d'appel à Tanger. Identifiez le dossier d’appel avec sa propre référence, puis choisissez le suivi périodique et les mises à jour prises en charge et détectées sur WhatsApp.

Ordre juridictionnel	Tribunaux Normaux
Ville	Tanger
Degré	cour d'appel
Code du tribunal	CA
Téléphone	0659840168
E-mail	[email protected]

Source : annuaire officiel des tribunaux du Royaume. Vérifiez le numéro avant d'appeler.

Ce que montrent les recherches : Cour d'appel de Tanger

Chiffres tirés des recherches faites par les visiteurs de Mahkamaty dans cette juridiction au cours des 6 derniers mois. Ils indiquent si votre dossier a des chances d’y être enregistré.

Dossiers recherchés dans cette juridiction	1.069
Dossiers trouvés dans cette juridiction	391
Part des dossiers trouvés	37%

Si votre dossier n’apparaît pas ici, il est peut-être enregistré dans un autre tribunal de la même ville ou à la section de la famille. Lancez la recherche : nous vous proposerons les juridictions voisines où il peut se trouver.

Codes de dossier les plus trouvés : Cour d'appel de Tanger

Le code est la partie centrale du numéro (année/code/numéro). La catégorie est le libellé du dossier dans le système du tribunal.

Code	Catégorie dans le système	Dossiers trouvés
`2606`	حوادث السير إستئنافي عادي	60
`2602`	جنحي إستئنافي عادي	54
`1501`	أداء تعويض	42
`2601`	جنحي إستئنافي تلبسي	34
`2610`	الجنايات الإبتدائية رشداء تلبسي	25

Source : recherches sur Mahkamaty entre le 29 avril 2026 et le 26 octobre 2026, un dossier par numéro recherché. Aucun chiffre inférieur à 20 n’est publié.

Comment lire votre numéro de dossier au Cour d'appel de Tanger

Au Maroc, le numéro de dossier comporte trois parties : année / code / numéro d'ordre. Le code indique le type de dossier et varie selon le type de tribunal :

Le Cour d'appel de Tanger est un tribunal de droit commun (code TPI) où sont enregistrés les dossiers civils, familiaux, sociaux et pénaux. Choisissez le type de dossier (ordinaire, notification…) puis saisissez l'année, le code et le numéro figurant sur votre récépissé ou convocation.

Types de dossiers et leurs codes au Cour d'appel de Tanger

Code	Type	Usage
`DC`	Ordinaire	Dossiers ordinaires (civils, familiaux, commerciaux ou administratifs selon le tribunal)
`DNC`	Notification	Dossiers de notification
`DEC`	Execution	Dossiers d'exécution des jugements
`DP`	Délit	Dossiers délictuels (délits)
`PL`	Plainte	Plaintes déposées auprès du ministère public
`RECORD`	Procès verbal	Procès-verbaux

Types d'affaires traitées par le Cour d'appel de Tanger

Affaires civiles
Affaires familiales (mariage, divorce, pension, héritage, état civil)
Affaires sociales (litiges et accidents du travail)
Affaires pénales (délits et contraventions)
Affaires foncières

Tribunaux et centres relevant du Cour d'appel de Tanger

Le ressort du Cour d'appel de Tanger comprend les tribunaux et centres judiciaires suivants ; vous pouvez suivre votre dossier dans l'un d'eux :

Tribunal	Degré
Tribunal de première instance de Tanger	tribunal de première instance	Suivre un dossier
Tribunal de première instance d'Assila	tribunal de première instance	Suivre un dossier
Tribunal de première instance de Larache	tribunal de première instance	Suivre un dossier
Tribunal de première instance de Ksar Kbir	tribunal de première instance	Suivre un dossier
Tribunal de première instance de Larache - Justice de la famille	section de la justice de la famille	Suivre un dossier
Tribunal de première instance de Ksar Kbir - Justice de la famille	section de la justice de la famille	Suivre un dossier
Tribunal de première instance de Tanger - Justice de la famille	section de la justice de la famille	Suivre un dossier

Questions fréquentes sur le suivi des dossiers au Cour d'appel de Tanger

Quels dossiers se suivent ici ?

Cour d'appel de Tanger examine les appels contre les jugements des juridictions de son ressort (7 dans notre annuaire). Le dossier d’appel porte un nouveau numéro, différent du numéro de première instance.

Quel numéro saisir ?

Saisissez le numéro d’appel indiqué sur le document de la cour d’appel, pas celui de première instance. Codes les plus trouvés ici : 2606 (حوادث السير إستئنافي عادي), 2602 (جنحي إستئنافي عادي), 1501 (أداء تعويض).

Pourquoi mon dossier n'apparaît-il pas au ?

Vérifiez que le numéro de dossier est saisi correctement (année/code/numéro) et que vous avez sélectionné et le bon type de dossier. Un dossier récemment enregistré peut prendre quelques jours avant d'apparaître.

Quel est le délai de mise à jour des dossiers au ?

Nous vérifions périodiquement les données judiciaires disponibles. Les alertes suivent la détection ; les interruptions du service source et le traitement peuvent modifier les délais. La réception au moment même de l’événement judiciaire n’est pas garantie.

Puis-je suivre un dossier au depuis l'étranger ?

Oui. Le service Mahkamaty permet aux Marocains résidant à l'étranger de rechercher leurs dossiers au ; les alertes WhatsApp et e-mail sont disponibles après activation du suivi payant.

Définition du service de suivi des dossiers

Mahkamaty est un service indépendant d’identification et de suivi des dossiers judiciaires marocains. Vérifiez les données disponibles sur le dossier avant de choisir le suivi payant.

Après activation, consultez les décisions sauvegardées, les informations d’audience et l’historique disponibles. Mahkamaty vérifie périodiquement le dossier choisi et transmet les mises à jour prises en charge et détectées par WhatsApp et e-mail confirmé éligible.

La couverture dépend du tribunal, de la référence et des données Mahakim accessibles. Les interruptions et le traitement peuvent modifier les délais. Un autre tribunal ou numéro, notamment pour un appel distinct, nécessite sa propre couverture.

Comment suivre un dossier ou une affaire ?

1. Saisissez l’année, le code et le numéro du dossier indiqués sur le document judiciaire.
2. Choisissez le tribunal et vérifiez l’identité du dossier et les parties disponibles.
3. Vérifiez l’offre de suivi et le prix affichés avant le paiement.
4. Après activation, consultez les informations sauvegardées disponibles et recevez les mises à jour prises en charge et détectées sur les canaux connectés.

Saisie du numéro de dossier

Entrez les informations de votre dossier dans les trois champs : l'année (ex: 2024), le code (4 chiffres comme 8101 pour les affaires commerciales ou 1101 pour les civiles), et le numéro séquentiel du dossier. Vous trouverez ces informations sur le reçu du tribunal ou la convocation reçue.

Sélection du type de tribunal

Choisissez le type de tribunal qui traite votre affaire : tribunaux de première instance pour les affaires civiles et familiales, tribunaux de commerce pour les litiges entre entreprises, ou tribunaux administratifs pour les recours contre les décisions de l'administration.

Choix du tribunal et type de dossier

Choisissez le tribunal et vérifiez l’identité du dossier et les parties disponibles. Choisissez le suivi payant pour consulter les données sauvegardées disponibles après activation et recevoir les mises à jour prises en charge et détectées.

Étape 3 : Choix du tribunal et du type de dossier

Types de tribunaux marocains

Le système judiciaire marocain comprend plusieurs types de tribunaux, chacun ayant des compétences spécifiques :

Tribunaux de Première Instance (Civil) :
Compétents pour les affaires civiles générales, les affaires familiales (divorce, pension alimentaire, garde), et les litiges immobiliers. Ce sont les tribunaux les plus courants pour les citoyens.

Tribunaux de Commerce :
Compétents pour les litiges commerciaux entre entreprises, les affaires de faillite, et les différends relatifs aux contrats commerciaux.

Tribunaux Administratifs :
Compétents pour les litiges entre citoyens et administrations publiques, les recours contre les décisions administratives, et les affaires d'indemnisation pour fautes de l'État.

Cours d'Appel :
Examinent les recours formés contre les jugements des tribunaux de première instance, commerciaux et administratifs.

Guide des codes de dossiers judiciaires

Le numéro de dossier judiciaire au Maroc se compose de trois parties : Année / Code / Numéro d'ordre, par exemple 2026/1626/1234.

Le code à 4 chiffres indique le type de dossier. Exemples tirés des dossiers recherchés sur Mahkamaty :

1626 : divorce pour discorde (section de la famille) ; la plupart des autres codes 16xx sont des dossiers de famille
1201, 1501 et 1402 : dossiers civils, comme le paiement, l'indemnisation et le partage
2102 et 2103 : dossiers délictuels
2402 : accidents de la circulation
31xx : plaintes, par exemple 3101 plainte ordinaire
32xx : procès-verbaux, par exemple 3201 procès-verbal ordinaire et 3205 procès-verbal d'accident de la circulation
26xx : dossiers délictuels et criminels devant la cour d'appel
7xxx : tribunaux administratifs ; 8xxx : tribunaux de commerce

Saisissez le code tel qu'il figure sur le document du tribunal (4 chiffres) : il aide aussi à choisir le bon type de tribunal.

FAQ

Comment suivre un dossier judiciaire au Maroc ?

Entrez votre numéro de dossier une seule fois (année/code/numéro), sélectionnez le type de tribunal et le tribunal concerné, puis consultez le résultat disponible. Les alertes email et WhatsApp commencent uniquement après l'activation d'un suivi payant pour ce dossier.

Le service d'alertes judiciaires est-il gratuit ?

Non. Vous pouvez rechercher un dossier avant l'activation, mais les alertes continues par email et WhatsApp nécessitent un suivi payant pour ce dossier.

Mahkamaty remplace-t-il les démarches officielles ?

Non. Mahkamaty est un service indépendant de suivi et d’alertes et ne remplace pas les démarches officielles.

Pourquoi payer si je peux consulter Mahakim gratuitement ?

Après activation, nous vérifions périodiquement le dossier choisi et transmettons les mises à jour prises en charge et détectées par WhatsApp et par e-mail confirmé éligible.

Quels tribunaux marocains sont couverts ?

Les dossiers pris en charge comprennent les affaires civiles, familiales, pénales, commerciales et administratives des juridictions disponibles de première instance, d’appel et spécialisées. L’accès dépend de la référence et des données disponibles ; la couverture de chaque tribunal ou dossier n’est pas garantie.

Qu'est-ce que le code de dossier et où le trouver ?

Le code de dossier est un numéro à 4 chiffres qui identifie le type d'affaire. Vous le trouverez sur le récépissé du tribunal ou la convocation que vous avez reçue. Par exemple : 1101 pour les affaires civiles, 1103 pour les affaires familiales, 8101 pour les affaires commerciales. Si vous ne trouvez pas le code, essayez les codes courants selon le type de votre affaire.

Combien de temps faut-il pour mettre à jour les informations ?

Peut-on suivre une affaire pénale (délit ou crime) ?

Les dossiers pénaux pris en charge peuvent être suivis lorsque le tribunal, le code et les données publiques sont disponibles. Les dossiers restreints ou indisponibles peuvent rester inaccessibles.

Quelle différence entre tribunal de première instance et cour d'appel ?

Le tribunal de première instance est le premier degré de juridiction où l'affaire est initialement portée. La cour d'appel est le deuxième degré, où l'on peut contester les jugements du tribunal de première instance si l'une des parties n'est pas satisfaite de la décision.

Pourquoi mon dossier est-il introuvable ?

Vérifiez que vous avez saisi correctement le numéro de dossier (année/code/numéro) et sélectionné le bon type de tribunal et le bon tribunal. Si le dossier est très récent, son enregistrement dans le système peut prendre quelques jours. Le code peut aussi être différent de ce que vous pensez - essayez d'autres codes similaires.

Mes informations personnelles sont-elles sécurisées ?

Oui, nous veillons à la protection de votre vie privée. Nous ne partageons vos informations avec aucun tiers et utilisons le chiffrement SSL pour protéger toutes les données transmises. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité pour plus de détails.

Contenu vérifié le: 2026-10-23·Service indépendant. Source judiciaire : Mahakim (https://www.mahakim.ma/). Sans affiliation au ministère de la Justice.