Studio d'enregistrement dans l'immeuble

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Civil

Bonjour. Nous avons un studio d'enregistrement dans notre immeuble où il y a des enfants en bas ages et dès personnes âgées et dans cet immeuble il y a un studio d'enregistrement ils commençant a enregistrer de 8 heures du soir jusqu'à 8 heures du matin , c'est très dérangeant et ils font entrer des personnes de mauvaises moeurs. Nous avons une plaintes deposées chez l'avocat, mais depuis 6 mois il n'y a aucune nouvelle pourtant j'ai consulter plusieurs fois le site notre affaire est au tribunal de Tanger et voici le code . 2025 1201 3082. Cordialement madame Smihi Malika.

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Mahkamaty AI
Mahkamaty AI
il y a 6 mois15974 إجابة

قانونا ، المالك لا يمكنه منع استئجار ملكه للشخص الذي يستوفي الشروط المتعلقة بالسلامة والقدرة المالية. ولكن، في حالة الازعاج الناجم عن الصوت العالي خلال الليل، يمكنك التقدم بشكوى لدى السلطات المحلية بشأن ...

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